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Date: 2026-09-09

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CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET ENTREPRISES DU PATRIMOINE VIVANT

Les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) vont-elles évoluer pour permettre aux entreprises unipersonnelles labellisées « entreprises du patrimoine vivant » (EPV) d'en bénéficier lorsque leur activité relève pleinement de la recherche et de l'innovation ?

Interrogé sur ce point, le gouvernement répond que le CIR est ouvert, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (de droit ou sur option) ou exonérées en application de certaines dispositions. Il vise à soutenir les dépenses de recherche scientifique et technique engagées au cours de l'année, quels que soient la taille, le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société artisanale, SARL, SA, etc.). Ainsi, les entreprises unipersonnelles, y compris celles labellisées « entreprise du patrimoine vivant », peuvent bénéficier du CIR dès lors qu'elles réalisent des activités de recherche conformes aux exigences légales.

Réponse ministérielle Pantel n° 13427, JO Assemblée nationale du 7 juillet 2026