Fiscal TPE
Date: 2026-11-03
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DON D'ARGENT : LE RAPPORT À LA SUCCESSION PEUT COÛTER CHER
Lorsqu'un parent donne une somme d'argent à son enfant pour lui permettre de créer une société, quelle valeur doit être rapportée à la succession au moment du décès du donateur : le montant initialement donné ? Ou la valeur des titres reçus en contrepartie ?
Le juge vient de trancher : lorsque les fonds donnés sont apportés au capital d'une société en contrepartie de titres sociaux, le rapport à la succession est calculé d'après la valeur de ces titres, et non sur le seul montant de la donation.
Dans l'affaire qui lui était soumise, une mère avait donné 15 000 euros à l'un de ses fils pour financer la création d'une société. À son décès, 7 ans plus tard, un différend oppose ses deux fils sur le montant à rapporter à la succession : le bénéficiaire de la donation estime devoir rapporter la somme de 15 000 euros (c'est-à-dire l'exact montant donné 7 ans plus tôt), contrairement à son frère qui réclame un rapport correspondant à la valeur, au jour du partage, des titres acquis au moyen des fonds donnés.
Le juge, saisi du litige, donne raison à celui qui réclame la prise en compte de la valeur des titres au jour du partage.
Cour de cassation, 1re chambre civile n° 24-14026 du 1er juillet 2026
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Date: 03/11/2026