Fiscal,Paye,Social
Mesures fiscales diverses
Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat
Le Sénat a intégré quelques amendements avant de valider le projet.
Ces amendements portent principalement sur des mesures fiscales à destination des salariés. Ainsi, on peut citer :
-le rehaussement du plafond d’exonération de l'impôt sur le revenu des titres-restaurant à 7,50 euros ;
-l'exonération fiscale et sociale limitée à deux ans du bénéfice de la prise en charge par l'employeur du coût de l'abonnement de transport en commun pour la fraction qui excède son obligation légale (50%) ;
-la pérennisation du relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d'exonération fiscale sur les heures supplémentaires ;
-la pérennisation du dispositif qui ouvre la faculté à tous les salariés du secteur privé de convertir leurs RTT en majoration de salaire.
D'autres mesures concernant les entreprises ont été introduites par le Sénat, telles que la réactivation d’un crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
Le texte est désormais étudié par la Commission mixte paritaire.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022, 2 août 2022
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Date: 13/01/2026